Toute entreprise d’au moins 20 salariés est tenue d’employer 6% de personnes handicapées dans son effectif. Vous pouvez répondre partiellement à cette obligation en passant des contrats de sous-traitance de produits ou prestations de service.
La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des Droits et des chances » augmente la pression financière sur les entreprises soumises à l’obligation d’emploi des personnes handicapées.
Dès 2010, les entreprises qui n’auront réalisé aucune action en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap verront leur contribution à l’AGEFIPH très fortement majorées :
Jusqu’à 1500 fois le smic horaire
par personne handicapée manquante
Source : www.agefiph.fr
Un moyen de répondre à l’obligation d’emploi
Encore mal connue, la sous-traitance avec des établissements des secteurs adapté ou protégé peut constituer une réponse à l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Si elle ne se substitue pas totalement à l’embauche directe de salariés handicapés, cette formule permet toutefois de satisfaire jusqu’à 50 % de l’obligation d’emploi. Ainsi, une entreprise qui n’emploierait aucun salarié handicapé, mais justifierait de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec ce type d’établissements, pourrait réduire de moitié au maximum sa contribution annuelle à l’Agefiph. Le montant du marché de sous-traitance peut être converti en nombre d'unités bénéficiaires. Seulement 20 % des entreprises optent pour cette solution.
Comment convertir le montant d’un contrat en nombre d'unités bénéficiaires ?Pour obtenir le nombre d’unités bénéficiaires correspondant au montant d’un contrat de fournitures, de travaux ou de prestations avec un établissement du secteur protégé ou adapté, vous devez appliquer la formule suivante :- [Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (2 000 x taux horaire du SMIC)
- Pour la mise à disposition de personnel, la formule est la suivante :
[Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (1 600 x taux horaire du SMIC)
- Le secteur protégé : il regroupe les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT). Anciennement appelées CAT, ces structures permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Ces établissements médico-sociaux relèvent du milieu « protégé ».
- Le secteur adapté : depuis la loi de 2005, l'appellation « ateliers protégés » est devenue Entreprises Adaptées (EA). Elles font partie du marché du travail. Ces entreprises doivent employer au moins 80 % de travailleurs handicapés dans les postes de production. Certaines d'entre elles, appelées Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD), emploient des salariés ne pouvant se déplacer.
